LEGITEXT000036759751
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Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-228 2018-03-30
Art. 1 Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R512-1
Decret 2018-228 2018-03-30
Art. 2 Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.