LEGITEXT000036740965
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Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-03-23
Art. 1 Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2013 Art. 1
Arrete 2018-03-23
Art. 2 Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Arrete 2018-03-23
Art. 3 Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.