LEGITEXT000036736641
FR
FR
Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-194 2018-03-21
Art. 1 Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R243-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R243-6
Decret 2018-194 2018-03-21
Art. 2 Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.
Decret 2018-194 2018-03-21
Art. 3 Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.