LEGITEXT000036730316

Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles

7 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art.

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2018-03-12

Art. 1 Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles Ouvrir la source officielle

En application des articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles, le tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'aux centres d'hébergement d'urgence ouverts plus de neuf mois dans l'année, est conforme au document en annexe 1.

Ce tableau est établi annuellement.

Arrete 2018-03-12

Art. 2 Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles Ouvrir la source officielle

Les définitions des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) et des unités organisationnelles (UO), ainsi que les modalités de calcul des éléments qui composent ce tableau sont détaillées respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Arrete 2018-03-12

Art. 3 Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles Ouvrir la source officielle

Les établissements mentionnés à l'article 1er renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts pour le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.

La collecte des données s'effectue au moyen du système d'information mis à disposition par la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse https://enc-ahi.social.gouv.fr/ pour réaliser l' "Enquête nationale des coûts accueil, hébergement et insertion". Un guide d'utilisation du logiciel est disponible sur la page d'accueil.

Arrete 2018-03-12

Art. 4 Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles Ouvrir la source officielle

Ces établissements ne sont plus soumis à l'obligation de transmission biannuelle des indicateurs fixés par arrêté du 19 avril 2006 susvisé.

Arrete 2018-03-12

Art. 5 Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles Ouvrir la source officielle

Le recueil des données de l'enquête réalisée en 2017 s'effectue au plus tard le 31 mars 2018.

Arrete 2018-03-12

Art. 6 Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles Ouvrir la source officielle

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2018-03-12

Art. Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles Ouvrir la source officielle

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036728995

Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?