LEGITEXT000036729979
FR
FR
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-03-14
Art. 1 Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 7 août 2014 Art. 1
Arrete 2018-03-14
Art. 2 Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 7 août 2014 Art. 3
Arrete 2018-03-14
Art. 3 Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.