FR
Arrêté du 16 novembre 2016 pris pour application aux emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux emplois de directeur général ou de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 susvisé.
Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit
MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
57 200
Groupe 2
50 000
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds sont fixés ainsi qu'il suit
MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
34 320
Groupe 2
30 000
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit
MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
4 600
Groupe 2
4 150
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
indemnitaire annuel en euros
Groupe 1
10 100
Groupe 2
8 800
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.