LEGITEXT000036697992
FR
FR
Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-175 2018-03-09
Art. 1 Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3131-10-1, Art. R3131-10-2
Decret 2018-175 2018-03-09
Art. 2 Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.