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Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés
Texte législatif (4 Articles)
La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI I. - EN ADMINISTRATION CENTRALE
480 points de NBI répartis entre 23 emplois
18 emplois de catégorie A pour un total de 405 points
3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points
2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points
Fonctions Catégorie Nombre de points par emploi Nombre d'emplois Nombre total de points Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Adjoint au secrétaire général A 40 1 40 Assistante de direction C 10 2 20 Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière A 20 6 120 Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale A 15 1 15 Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière A 36 2 72 Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière A 20 1 20 B 20 1 20 Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique A 18 1 18 B 20 1 20 Emploi d'expert en matière budgétaire B 15 1 15 Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière A 20 1 20 Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière A 20 3 60 Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière A 20 2 40 Total 23 480
II. - DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS
Catégorie A
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilitésNombre de points par emploi Nombre d'emplois Nombre total de points 30 3 90 28 1 28 26 1 26 25 9 225 24 3 72 23 15 345 22 2 44 21 1 21 20 10 200 Total 45 1051
Catégorie B
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comportent
des sujétions particulièresNombre de points par emploi Nombre d'emplois Nombre total de points 18 2 36 15 20 300 14 1 14 Total 23 350
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
I.-En administration centrale
456 points de NBI répartis entre 22 emplois
17 emplois de catégorie A pour un total de 381 points ;
3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points ;
2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points.
Fonctions
Catégorie
Nombre
de points
par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total
de points
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Adjoint au secrétaire général
A
40
1
40
Assistante de direction
C
10
2
20
Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
A
20
6
120
Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
A
15
1
15
Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
A
36
1
66
30
1
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
1
20
B
20
1
20
Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique
B
20
1
20
Emploi d'expert en matière budgétaire
B
15
1
15
Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
1
20
Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
3
60
Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
2
40
Total
22
456
II.-Dans les services déconcentrés
Catégorie A
Délégués au permis de conduire
et à la sécurité routière ayant de fortes
responsabilités
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
30
3
90
28
1
28
26
1
26
25
9
225
24
3
72
23
15
345
22
2
44
21
1
21
20
10
200
Total
45
1 051
Catégorie B
Inspecteurs du permis de conduire
et de la sécurité routière
dont l'exercice des missions
comportent des sujétions particulières
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
18
2
36
15
20
300
14
1
14
Total
23
350