Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 Art. 1

L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2018.

Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.