LEGITEXT000036656404
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Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
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Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.
Arrete 2018-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
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Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 55 000 € bruts.
Arrete 2018-02-27
Art. 3 Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Arrete 2018-02-27
Art. 4 Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.