LEGITEXT000036655696
FR
FR
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-1
Arrete 2018-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
Arrete 2018-02-27
Art. 3 Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrete 2018-02-27
Art. 4 Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Ouvrir la source officielle
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.