LEGITEXT000036623144
FR
FR
Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-02-06
Art. 1 Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Ouvrir la source officielle
Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 0,93 %.
Arrete 2017-02-06
Art. 2 Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 2011 Art. 1, Art. 2
Arrete 2017-02-06
Art. 3 Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.