Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture

Les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture peuvent faire appel à des intervenants extérieurs dans les conditions définies par le présent décret.

Ces intervenants ont vocation à dispenser des enseignements spécialisés en complément des matières enseignées à titre principal dans les établissements, participer à des séminaires et être membres des jurys organisés au sein des établissements pour les épreuves liées à la scolarité.

Les intervenants extérieurs sont des personnalités ayant une activité professionnelle autre qu'une activité d'enseignement, choisies en raison de leurs compétences professionnelles en lien avec les disciplines enseignées dans les écoles nationales supérieures d'architecture.

En application des articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de la recherche, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Par dérogation aux conditions d'activité professionnelle fixées au premier alinéa, les établissements peuvent également recruter en qualité d'intervenants extérieurs

1° Des personnes inscrites en vue de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;

2° Des personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite, à condition qu'elles aient exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale en matière d'architecture extérieure à l'établissement et sous réserve qu'elles n'aient pas atteint la limite d'âge prévue au I de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

Dans les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture, les intervenants extérieurs sont recrutés par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte mentionné à l'article 14 du décret n° 15 février 2018 du 15 février 2018 susvisé relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant le code de l'éducation.

Lorsque ces personnes n'effectuent que des interventions occasionnelles, l'avis du conseil pédagogique et scientifique n'est pas requis.

Un intervenant extérieur ne peut être recruté pour une durée excédant la durée de l'année universitaire.

Au sein d'un même établissement, le service annuel des intervenants extérieurs ne peut excéder 48 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.

A titre transitoire, les intervenants extérieurs recrutés dans les écoles d'architecture avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur service jusqu'au terme de la période fixée lors de leur recrutement.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.