LEGITEXT000036601256
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Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-96 2018-02-13
Art. 1 Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3
Decret 2018-96 2018-02-13
Art. 2 Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.