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Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L743-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L753-2, Art. L753-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L763-2, Art. L763-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L743-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L743-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L753-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L753-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L763-10, Sct. Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L763-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L745-6-1, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L755-6-1, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L765-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L763-11
I. - L'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III.
II. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
1° Les IV, V et IX ne sont pas applicables ;
2° Au VI, les mots : « des II ou V », sont remplacés par les mots : « du II » ;
3° Le VII est ainsi rédigé
« VII. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte informe les titulaires de comptes des dispositions prévues à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
III. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la mutualité ne sont pas applicables.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.