LEGITEXT000036487134
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Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2017-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 janvier 2011 Art. 7
Arrete 2017-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 janvier 2011 Art. 11
Arrete 2017-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 janvier 2011 Art. 12 bis
Arrete 2017-12-29
Art. 4 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Arrete 2017-12-29
Art. 5 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
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Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.