LEGITEXT000036454352
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Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1887 2017-12-29
Art. 1 Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-632 du 9 juin 2010 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2
Decret 2017-1887 2017-12-29
Art. 2 Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.