LEGITEXT000036442011
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Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1846 2017-12-29
Art. 1 Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
Decret 2017-1846 2017-12-29
Art. 2 Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004 Art. 1
Decret 2017-1846 2017-12-29
Art. 3 Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1846 2017-12-29
Art. 4 Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.