LEGITEXT000036398564
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Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1794 2017-12-28
Art. 1 Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-28
Decret 2017-1794 2017-12-28
Art. 2 Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Decret 2017-1794 2017-12-28
Art. 3 Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.