Arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 et détachés sur un emploi fonctionnel de capitaine de port en chef régi par le décret du 21 décembre 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)

Groupe 1

32 130

Groupe 2

25 500

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Capitaine de port hors classe/ Capitaine de port en chef

2 900

Capitaine de port 1re classe

2 500

Capitaine de port 2e classe

1 750

Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)

Groupe 1

5 670

Groupe 2

4 500

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 2 septembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.