Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2017 Art. 1, Art. 3

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.