LEGITEXT000036129366
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Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-1645 2017-11-30
Art. 1 Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R351-40
Decret 2017-1645 2017-11-30
Art. 2 Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R351-41
Decret 2017-1645 2017-11-30
Art. 3 Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R351-43
Decret 2017-1645 2017-11-30
Art. 4 Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D634-19
Decret 2017-1645 2017-11-30
Art. 5 Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.