LEGITEXT000036075313
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Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1597 2017-11-21
Art. 1 Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015 Art. null
Decret 2017-1597 2017-11-21
Art. 2 Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015 Art. null
Decret 2017-1597 2017-11-21
Art. 3 Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.