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Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
Le décret du 18 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 20
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 20 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 29 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 33
Par dérogation à l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2018, le compte financier de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au conseil d'administration avant le 30 juin de l'exercice suivant. A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
Les dispositions de l'article 13 sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée à l'article 32 du décret du 18 juin 2004 précité et au plus tard le 31 décembre 2018. Les dispositions du 2° de l'article 18 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 33 du même décret et au plus tard le 31 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.