LEGITEXT000036063442
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Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-10-10
Art. 1 Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 septembre 2013 Art. 2
Arrete 2017-10-10
Art. 2 Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 septembre 2013 Art. 3
Arrete 2017-10-10
Art. 3 Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 septembre 2013 Art. 6
Arrete 2017-10-10
Art. 4 Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.