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Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Texte législatif (5 Articles)
Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONSLe jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).
Nom du champ Format Norme et nomenclature de référence Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention Nom de l'attribuant
Identifiant du champ
nomAttribuantTexte
Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention Identification de l'attributaire
Identifiant du champ
idAttribuantTexte
Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Taille : 14 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Date de la convention de subvention
Identifiant du champ
dateConventionTexte
Date de la convention au format AAAA-MM-JJ
Exemple : 2016-02-24ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Référence de la décision
Identifiant du champ
referenceDecisionTexte
Identifiant de la décision
Donnée optionnelle Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention Identification du bénéficiaire
Identifiant du champ
nomBeneficiaireTexte
Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Taille : 14 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Nom du bénéficiaire
Identifiant du champ
idBeneficiaireTexte
Raison sociale du bénéficiaire. Les informations relatives à la subvention Objet de la subvention
Identifiant du champ
objetTexte
Taille maximum : 256 caractères Montant total de la subvention
Identifiant du champ
montantDécimal
Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.
Le séparateur des décimales est la virgule. Nature de la subvention
Identifiant du champ
natureListe (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)
- aide en numéraire
- aide en nature Conditions de versement
Identifiant du champ
conditionsVersementTexte
Valeurs possibles
- unique
- échelonné
- autre (décrire les conditions de versement)
Taille maximum : 256 caractères Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ
datesPeriodeVersementTexte
Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.
Si date
AAAA-MM-JJ
Exemple
Si période (de date 1 à date 2)
AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)
Identifiant du champ
idRAETexte
Donnée optionnelle Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
Identifiant du champ
notificationUEBooléen
oui ou non Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire
Identifiant du champ
pourcentageSubventionDécimal
Le séparateur des décimales est la virgule.
Exemples
- 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire
- 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention