LEGITEXT000036034813
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Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-11-10
Art. 1 Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
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L'annexe 2 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé intitulée « programme commun aux épreuves des premier et second concours » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrete 2017-11-10
Art. 2 Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2018.
Arrete 2017-11-10
Art. 3 Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2017-11-10
Art. Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2014 Art. Annexe 2