LEGITEXT000036034264
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Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1572 2017-11-15
Art. 1 Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 6 : Visite en présence d'un tiers , Art. R223-29, Art. R223-30, Art. R223-31
Decret 2017-1572 2017-11-15
Art. 2 Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1199-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1199-3
Decret 2017-1572 2017-11-15
Art. 3 Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.