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Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Art. 11 ter
Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.