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Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 Art. ANNEXE
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 Art. 2 II. - Les membres du conseil d'administration désignés à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet du Val-de-Marne, convoque cette première réunion.
III. - Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination du directeur général désigné dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2007 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - La limite d'âge du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à 67 ans.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.