LEGITEXT000035843544
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Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1486 2017-10-20
Art. 1 Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-429 du 11 avril 2016 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-429 du 11 avril 2016 Art. 3
Decret 2017-1486 2017-10-20
Art. 2 Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.