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Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.
La chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
A compter du 1er janvier 2017
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.