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Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 32-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 32-4
Les inspecteurs, les inspecteurs principaux de 2e classe et les directeurs des services douaniers de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant
Situation d'origine
Nouvelle situation
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée d'échelon
Inspecteur
Inspecteur
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal de 2e classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise majoré d'1 an 6 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Directeur des services douaniers de 2e classe
Directeur des services douaniers de 2e classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée d'1 an
Les inspecteurs stagiaires qui, au 1er janvier 2017, percevaient le traitement correspondant à l'un des deux échelons d'inspecteurs-élèves perçoivent, à compter de cette même date, un traitement correspondant à l'échelon unique d'inspecteur-élève tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les contrôleurs de 1re et 2e classes qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 22 mars 2007 précité dans leur rédaction antérieure à celles du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 17.
Les membres du corps régi par le décret du 22 mars 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 14
Les agents de constatation principaux de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 1er, de l'article 4 en tant qu'il concerne le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 précité et de l'article 27, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.