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Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2261-19, Art. L2261-25, Art. L2261-27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2261-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2152-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2135-11, Art. L2135-13
Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.