Décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 10

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 14

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 Art. 14-1

I. - Les ingénieurs d'études sanitaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL

SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR

SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR

ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans le grade d'origine.

III. - Les services accomplis par ces agents dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de ladite année.

Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le nouveau grade d'ingénieur principal d'études sanitaires en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'il n'avait cessé de relever de leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'ingénieur principal et enfin, reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur principal selon les dispositions de l'article 20.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est établi au titre de l'année 2017, au plus tard le 15 décembre 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions posées à l'article 14 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 Sct. TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1421-17

Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Les articles 5, 9, 11 à 14 et 20 à 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II du titre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.