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Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Le décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 19
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 Art. 9, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 19
I. - Les ingénieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé en fonctions à la date du 1er janvier 2017 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE D'ÉCHELON
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur principal
Ingénieur principal
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur
Ingénieur
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.