Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 1

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE, Art. 5-1, Art. 5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT, Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 2-1, Art. 2-2

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 46

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.