LEGITEXT000035543563
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Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-09-04
Art. 1 Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 avril 2016 Art. 2, Art. 8, Art. 12, Art. 13
Arrete 2017-09-04
Art. 2 Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route
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Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.