LEGITEXT000035519947
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Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-08-22
Art. 1 Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 2010 Art. 1
Arrete 2017-08-22
Art. 2 Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 2010 Art. 2
Arrete 2017-08-22
Art. 3 Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 2010 Art. 3
Arrete 2017-08-22
Art. 4 Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.