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Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D314-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D522-2, Art. D526-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D133-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-5-4, Art. D745-5-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D755-5-1, Art. D755-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D755-5-4, Art. D755-5-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D765-5-1, Art. D765-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-5-5, Art. D751-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-5-1, Art. D745-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D765-5-4, Art. D765-5-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D741-4, Art. D743-6-2, Art. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D761-4, Art. D763-6-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.