LEGITEXT000035467347
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-07-21
Art. 1 Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 5
Arrete 2017-07-21
Art. 2 Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 6
Arrete 2017-07-21
Art. 3 Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.