LEGITEXT000035449175
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Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1290 2017-08-21
Art. 1 Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
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La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime est prolongée jusqu'au 31 août 2018 à compter du 1er septembre 2017.
Decret 2017-1290 2017-08-21
Art. 2 Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-982 du 21 août 2012 Art. 2
Decret 2017-1290 2017-08-21
Art. 3 Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.