LEGITEXT000035448955
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Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1295 2017-08-21
Art. 1 Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 350 terdecies
Decret 2017-1295 2017-08-21
Art. 2 Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.