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Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R625-8-1, Art. R625-8-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R349-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R41-11, Art. R57-8-21, Art. R251
Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.