Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-42-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-41-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-42-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R611-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R645-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-10, Art. R811-19

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R950-1

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 à 23.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R351-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R351-4

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R351-4-1, Art. R351-4-2, Art. R351-4-3, Art. R351-4-4, Art. R351-4-5, Art. R351-4-6, Art. R351-4-7, Art. R351-4-8, Art. R351-4-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R375-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 Art. 53

Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

La demande d'inscription de la mention de la spécialité civile prévue au C du XIV de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes

1° Tout document justifiant d'une connaissance suffisante des différentes matières civiles dans lesquelles le professionnel pourra se voir confier des mandats. Il en est ainsi

a) Des documents attestant de l'inscription dans la sous-section prévue pour les administrateurs judiciaires en matière civile par l'article 21 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juin 2004 susvisé ;

b) Du certificat de spécialisation en matière civile auquel ouvre droit l'épreuve écrite optionnelle prévue à l'article A. 811-19 du code de commerce ;

c) Ou de tout autre document qui justifie que le professionnel a suffisamment acquis, entretenu et perfectionné ses connaissances dans les différentes matières civiles ;

2° Tout document justifiant d'une pratique suffisante et diversifiée des missions qui peuvent être confiées par les juridictions en matière civile ;

3° Tout document permettant de justifier que le professionnel dispose des moyens humains et matériels suffisants pour la bonne exécution des mandats civils qui pourront lui être confiés.

Le silence gardé par la Commission nationale d'inscription et de discipline au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet d'une demande d'inscription de la mention civile, vaut décision d'acceptation.

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

II. - Les dispositions des articles 20 à 22 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.