LEGITEXT000035358765
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Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2017-07-25
Art. 1 Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 Art. 2
Arrete 2017-07-25
Art. 2 Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 Art. 3
Arrete 2017-07-25
Art. 3 Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 Art. 4
Arrete 2017-07-25
Art. 4 Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 Art. 5
Arrete 2017-07-25
Art. 5 Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 Art. 6
Arrete 2017-07-25
Art. 6 Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.