LEGITEXT000035320396
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Décret n° 2017-1202 du 27 juillet 2017 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1202 2017-07-27
Art. 1 Décret n° 2017-1202 du 27 juillet 2017 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 Art. 1
Decret 2017-1202 2017-07-27
Art. 2 Décret n° 2017-1202 du 27 juillet 2017 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
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Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Decret 2017-1202 2017-07-27
Art. 3 Décret n° 2017-1202 du 27 juillet 2017 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.