Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. R252-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. D351-1, Art. D351-2, Art. R351-3, Sct. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. D351-6, Art. D351-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R351-8, Art. R351-9, Art. D351-10, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation, Art. R354-1, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. R354-2, Art. R354-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R354-4, Art. R354-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Médiation, Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. R652-1, Art. R652-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R771-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon, Art. R771-5, Art. R771-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R771-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-9, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-17, Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R822-28, Art. R822-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32

A titre exceptionnel, pour les nominations devant intervenir dans le cadre du prochain renouvellement des mandats du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, des membres ayant accompli deux mandats en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation peuvent être nommés pour un nouveau mandat d'un an.

Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 Art. 10

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.