LEGITEXT000035139976
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Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1144 2017-07-07
Art. 1 Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D614-1
Decret 2017-1144 2017-07-07
Art. 2 Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.