LEGITEXT000035016733
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Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1106 2017-06-26
Art. 1 Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 Art. 2
Decret 2017-1106 2017-06-26
Art. 2 Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
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Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.